LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l’article 11 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «
entités assimilées agissant en qualité d’autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international
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ENTITÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE:
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Belgique
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Vlaams Gewest (région flamande)
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Région wallonne
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Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest Communauté française
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Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
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Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
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Espagne
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Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
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Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d’Andalousie)
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Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d’Estrémadure)
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Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
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Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
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Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
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Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
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Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
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Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
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Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d’Aragon)
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Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
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Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
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Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
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Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)
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Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
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Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
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Diputación Foral de Alava (conseil provincial d’Alava)
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Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
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Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
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Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l’île de Grande Canarie)
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Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l’île de Ténériffe)
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Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l’État)
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Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
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Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
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Grèce
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Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
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Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
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Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d’électricité)
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France
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La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
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Agence française de développement (AFD)
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Réseau ferré de France (RFF)
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Caisse nationale des autoroutes (CNA)
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Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP)
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Charbonnages de France (CDF)
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Entreprise minière et chimique (EMC)
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Italie
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Régions
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Provinces
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Communes
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Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prêts)
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Lettonie
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Pašvaldības (gouvernements locaux)
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Pologne
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gminy (communes)
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powiaty (districts)
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województwa (provinces)
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związki gmin (associations de communes)
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związki powiatów (association de districts)
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związki województw (association de provinces)
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miasto stołeczne Warszawa (capitale Varsovie)
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Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l’agriculture)
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Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
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Portugal
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Região Autonoma de Madeira (région autonome de Madère)
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Região Autonoma dos Açores (région autonome des Açores)
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Communes
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Slovaquie
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mestá a obce (municipalités)
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Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
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Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
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Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
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Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)
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ENTITÉS INTERNATIONALES:
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Banque européenne d’investissement
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Banque asiatique de développement
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Banque africaine de développement
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Banque mondiale/BIRD/FMI
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Société financière internationale
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Banque interaméricaine de développement
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Fonds de développement social du Conseil de l’Europe
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Euratom
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Communauté européenne
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Société andine de développement
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Eurofima
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Communauté européenne du charbon et de l’acier
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Banque nordique d’investissement
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Banque de développement des Caraïbes
Les dispositions de l’article 11 sont sans préjudice de tout engagement international que les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
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ENTITÉS DANS LES PAYS TIERS:
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Les entités qui remplissent les critères suivants:
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1. |
L’entité est manifestement considérée comme une entité publique selon les critères nationaux.
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2. |
Cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d’activités, consistant pour l’essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lesquels les administrations publiques exercent un contrôle effectif.
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3. |
Cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d’un volume considérable.
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4. |
L’État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n’effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clause de montant brut («gross up»).
MÉMORANDUM D’ENTENTE
entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République de Saint-Marin
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉEENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
ET
LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, ci-après dénommée «Saint-Marin»,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Au moment de procéder à la conclusion d’un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (ci-après «la directive»), la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République de Saint-Marin ont signé le présent mémorandum d’entente qui complète cet accord.
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1. |
Les signataires du présent mémorandum d’entente considèrent que l’accord entre Saint-Marin et la Communauté prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive constitue un accord équilibré et acceptable sauvegardant les intérêts légitimes des parties contractantes. En conséquence, ils appliqueront de bonne foi les mesures convenues et s’abstiendront de tout comportement unilatéral qui pourrait mettre le présent accord en péril sans motif valable. Si une différence significative entre le champ d’application de la directive, telle qu’adoptée le 3 juin 2003, et celui de l’accord, en particulier en ce qui concerne les articles 4 et 6 était découverte, les parties contractantes se consultent sans délai conformément à l’article 15, paragraphe 1 de l’accord en vue de s’assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l’accord est maintenu. Les signataires du présent mémorandum d’entente prennent note que la définition de la fraude fiscale aux fins de l’article 13 de l’accord ne concerne que les besoins en matière de fiscalité de l’épargne dans le cadre du présent accord et est sans préjudice des développements et/ou décisions relatifs à la fraude fiscale dans d’autres circonstances et en d’autres enceintes.
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2. |
Pendant la période transitoire prévue dans la directive, la Communauté européenne engagera des discussions avec d’autres centres financiers importants en vue de favoriser l’adoption par ces territoires de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté.
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3. |
Considérant que Saint-Marin désire être intégrée davantage dans l’environnement économique européen, et qu’elle considère dès lors comme approprié et souhaitable sa pleine participation au système bancaire et financier européen, Saint-Marin et la Communauté entament des consultations le plus rapidement possible en vue d’identifier les conditions permettant d’aboutir à une reconnaissance mutuelle des règles prudentielles et des systèmes de chacune des parties dans le domaine des services financiers, y compris l’assurance. Dans ce contexte, Saint-Marin, en vue de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur dans les secteurs considérés, s’engage à adopter et à mettre en œuvre, dans les secteurs économiques appropriés, l’acquis communautaire existant et futur, y compris les mesures pertinentes prudentielles et de surveillance des opérateurs de Saint-Marin concernés. Un tel accord devrait également prévoir que Saint-Marin s’engage à mettre en œuvre d’autres règles communautaires, à la fois les règles actuelles et celles qui seront introduites à l’avenir, par exemple en matière de concurrence et de fiscalité.
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4. |
Dans ce contexte d’approfondissement des relations, la conclusion de conventions fiscales avec des États membres de l’Union européenne ci-après dénommés «États membres», ainsi que l’engagement de Saint-Marin de prévoir, dans ce contexte, un échange de renseignements conformément aux standards de l’OCDE est de nature à approfondir la coopération économique et fiscale. Reconnaissant les efforts consentis par Saint-Marin, des consultations pourraient avoir lieu entre Saint-Marin et les États membres dans le but d’éliminer ou de réduire, sur une base bilatérale, la double imposition relative à différentes formes de revenus.
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5. |
La Communauté et Saint-Marin entament également des consultations en vue de:
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définir les modalités de simplification des procédures prévues dans leur accord de commerce et d’Union douanière. Dans ce contexte, Saint-Marin est disposée à adopter des procédures informatisées analogues au système INTRASTAT.
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mieux explorer les possibilités existantes permettant l’accès des ressortissants de Saint-Marin aux programmes de recherche, d’étude et de formation supérieure mis en place par la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004 en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi.
La version en langue maltaise sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Za Českou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Για την Κυπριακή Δημοκρατία,
Latvijas Republikas vārdā
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar Köztársaság részéről
Għar-Republikka ta' Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Per la Repubblica di San Marino