Décision (CELEX 32004D0911) · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0911)
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0911)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32004D0911)EUR-Lex →

Relations avec les conventions bilatérales de double imposition

Les dispositions des conventions de double imposition entre la Suisse et les États membres n'empêchent pas le prélèvement de la retenue d'impôt prévue par le présent accord.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0911. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).