Signature, entrée en vigueur et durée de validité
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
2. Sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse et des exigences du droit communautaire concernant la conclusion d'accords internationaux, et sans préjudice de l'article 18, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement le présent accord à partir du 1er janvier 2005 et en informent l'autre partie contractante.
3. Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.
4. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par une notification adressée à l'autre partie. Dans ce cas, l'accord cessera d'être applicable douze mois après la notification.