Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Droits et règlement final
1. En cas de dénonciation ou de suspension totale ou partielle de l'application du présent accord, les droits des personnes physiques au titre de l'article 9 ne sont pas affectés.
2. Dans ce cas, la Suisse établit un décompte final à la fin de la période d'applicabilité du présent accord et effectue un paiement pour solde de tout compte aux États membres.
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