Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0911)
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0911)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32004D0911)EUR-Lex →
Annexes
1. Les annexes font partie intégrante du présent accord.
2. La liste des autorités compétentes figurant à l'annexe I peut être modifiée par simple notification à l'autre partie contractante par la Suisse pour ce qui concerne l'autorité visée à la lettre a) de ladite annexe et par la Communauté pour ce qui concerne les autres autorités.
La liste des entités assimilées figurant à l'annexe II peut être modifiée d’un commun accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.