Décision (CELEX 32004D0911) · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0911)
IntituléANNEXE I
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0911)
RéférenceAnnexe I de la décision (CELEX 32004D0911)EUR-Lex →

LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Aux fins du présent accord, on entend par «autorités compétentes»:

|

a) |

en Suisse, le directeur de l'administration fédérale des contributions/der Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung/il Direttore dell'Amministrazione federale delle contribuzioni ou son suppléant ou agent;

|

b) |

dans le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/Le ministre des finances ou un représentant agréé;

|

c) |

dans la République tchèque: Ministr financi ou un représentant autorisé;

|

d) |

dans le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant agréé;

|

e) |

dans la République fédérale d'Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen ou un représentant agréé;

|

f) |

en Estonie: Rahandusminister ou un représentant autorisé;

|

g) |

dans la République hellénique: Ο Υπουργός των Οικονομικών ou un représentant agréé;

|

h) |

dans le Royaume d'Espagne: El Ministro de Hacienda ou un représentant agréé;

|

i) |

dans la République française: Le ministre chargé du budget ou un représentant agréé;

|

j) |

en Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant agréé;

|

k) |

dans la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fiscali ou un représentant agréé;

|

l) |

à Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant autorisé;

|

m) |

en Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant autorisé;

|

n) |

en Lituanie: Finansų ministras ou un représentant autorisé;

|

o) |

au Grand-Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un représentant agréé; cependant, pour l'application de l'article 10, l'autorité compétente est le procureur général d'État luxembourgeois;

|

p) |

en Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;

|

q) |

à Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un représentant autorisé;

|

r) |

dans le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représentant agréé;

|

s) |

dans la République d'Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un représentant agréé;

|

t) |

en Pologne: Minister Finansów ou un représentant autorisé;

|

u) |

dans la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant agréé;

|

v) |

en Slovénie: Minister za financií ou un représentant autorisé;

|

w) |

en Slovaquie: Minister financií ou un représentant autorisé;

|

x) |

dans la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou un représentant agréé;

|

y) |

dans le Royaume de Suède: Finansdepartementet ou un représentant agréé;

|

z) |

dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dans les territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures: the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant agréé ainsi que l'autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera conformément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et des Communautés européennes et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux États membres et aux institutions de l'Union européenne et dont une copie sera notifiée à la Suisse par le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, et qui s'appliquent au présent accord.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0911. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).