LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES
Aux fins de l'article 16 du présent accord, les entités suivantes seront considérées comme des «entités assimilées agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international»:
ENTITÉS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE:
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Belgique
Vlaams Gewest (Région flamande)
Région wallonne
Région de Bruxelles — Capitale /Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Communauté française
Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande)
Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone)
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Espagne
Xunta de Galicia (gouvernement de la communauté autonome de Galice)
Junta de Andalucía (gouvernement de la communauté autonome d'Andalousie)
Junta de Extremadura (gouvernement de la communauté autonome d'Estrémadure)
Junta de Castilla-La Mancha (gouvernement de la communauté autonome de Castille-La-Manche)
Junta de Castilla-León (gouvernement de la communauté autonome de Castille-León)
Gobierno Foral de Navarra (gouvernement de la communauté autonome de Navarre)
Govern de les Illes Balears (gouvernement de la communauté autonome des îles Baléares)
Generalitat de Catalunya (gouvernement de la communauté autonome de Catalogne)
Generalitat de Valencia (gouvernement de la communauté autonome de Valence)
Diputación General de Aragón (gouvernement de la communauté autonome d'Aragon)
Gobierno de las Islas Canarias (gouvernement de la communauté autonome des îles Canaries)
Gobierno de Murcia (gouvernement de la communauté autonome de Murcie)
Gobierno de Madrid (gouvernement de la communauté autonome de Madrid)
Gobierno de la Comunidad Autónoma del País Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque)
Diputación Foral de Guipúzcoa (conseil provincial de Guipúzcoa)
Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye)
Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava)
Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid)
Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone)
Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande-Canarie)
Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe)
Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'État)
Instituto Catalán de Finanzas (institution financière publique de Catalogne)
Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence)
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Grèce
Оργανισμός Тηλεπικοινωνιών Ελλάδος (organisme de télécommunications de Grèce)
Оργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος (chemins de fer de Grèce)
Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (entreprise publique d'électricité)
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France
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
Agence française de développement (AFD)
Réseau ferré de France (RFF)
Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP)
Charbonnages de France (CDF)
Entreprise minière et chimique (EMC)
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Italie
Régions
Provinces
Communes
Cassa Depositi e Prestiti (Caisse de dépôts et de prêts)
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Lettonie
Pašvaldības (gouvernements locaux)
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Pologne
gminy (communes)
powiaty (districts)
województwa (provinces)
związki gmin (associations de communes)
powiatów (association de districts)
województw (association de provinces)
miasto stołeczne Warszawa (capitale Varsovie)
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture)
Agencja Nieruchomości Rolnych (Agence des propriétés agricoles)
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Portugal
Região Autonoma de Madeira (région autonome de Madère)
Região Autonoma dos Açores (région autonome des Açores)
Communes
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Slovaquie
mestá a obce (municipalités)
Železnice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque)
Štátny fond cestného hospodárstva (Fonds national de gestion des routes)
Slovenské elektrárne (centrales électriques slovaques)
Vodohospodárska výstavba (Société d’utilisation rationnelle des eaux)
ENTITÉS INTERNATIONALES:
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Banque européenne d'investissement
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Banque asiatique de développement
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Banque africaine de développement
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Banque mondiale/BIRD/FMI
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Société financière internationale
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Banque interaméricaine de développement
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Fonds de développement social du Conseil de l'Europe
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Euratom
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Communauté européenne
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Société andine de développement
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Eurofima
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Communauté européenne du charbon et de l'acier
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Banque nordique d'investissement
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Banque de développement des Caraïbes
Les dispositions de l'article 16 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les parties contractantes pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
ENTITÉS DANS LES ÉTATS TIERS:
Les entités qui satisfont aux critères suivants:
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1) |
l'entité est manifestement considérée comme publique selon les critères nationaux;
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2) |
cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands, et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif;
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3) |
cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
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4) |
l'État concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clause de montant brut («gross-up»).
MÉMORANDUM D'ENTENTE
entre la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la Confédération suisse
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
et
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE «LA SUISSE»,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
1. INTRODUCTION
La Suisse et la Communauté concluent un accord prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommée «la directive»). Le présent mémorandum d'entente complète cet accord.
2. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DANS LES CAS DE FRAUDE FISCALE ET D'INFRACTIONS ÉQUIVALENTES
Dès que l'accord est signé, la Suisse et chaque État membre de l'Union européenne engagent des négociations bilatérales en vue:
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d'inclure dans leurs conventions respectives de double imposition concernant le revenu et la fortune des dispositions sur l'assistance administrative sous la forme d'un échange de renseignements sur demande concernant tous les cas civils, administratifs ou pénaux de fraude fiscale au regard de la législation de l'État requis, ou les infractions équivalentes portant sur des éléments de revenu ne relevant pas de l'accord mais couverts par leurs conventions respectives,
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de définir les catégories de cas constituant des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d'imposition appliquée par ces États.
3. NÉGOCIATIONS AVEC D'AUTRES ÉTATS TIERS EN VUE DE L'ADOPTION DE MESURES ÉQUIVALENTES
Pendant la période transitoire prévue dans la directive, la Communauté engagera des discussions avec d'autres centres financiers importants en vue de favoriser l'adoption par ces entités de mesures équivalentes à celles appliquées par la Communauté.
4. DÉCLARATION D'INTENTION
Les signataires du présent mémorandum d'entente déclarent qu'ils considèrent que l'accord visé au point 1 et le présent mémorandum constituent un arrangement acceptable et équilibré qui peut être considéré comme sauvegardant les intérêts des parties. Ils mettront donc en œuvre de bonne foi les mesures convenues et s'abstiendront de toute action unilatérale de nature à porter préjudice au présent arrangement sans motif légitime.
Si une différence significative devait être découverte entre le champ d'application de la directive, telle qu'adoptée le 3 juin 2003, et celui de l'accord, en particulier en ce qui concerne l'article 1, paragraphe 2, et l'article 6 de l'accord, les parties contractantes se consulteront sans délai conformément à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord en vue de s'assurer que le caractère équivalent des mesures prévues par l'accord est maintenu.
Signé à Luxembourg, le 26 octobre 2004 en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
La version en langue maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées à l'alinéa précédent.
Pour le Royaume de Belgique
Voor het Koninkrijk België
Für das Königreich Belgien
Za Českou republiku
På Kongeriget Danmarks vegne
Für die Bundesrepublik Deutschland
Eesti Vabariigi nimel
Για την Ελληνική Δημοκρατία
Por el Reino de España
Pour la République française
Thar cheann Na hÉireann
For Ireland
Per la Repubblica italiana
Για την Κυπριακή Δημοκρατία
Latvijas Republikas vārdā
Lietuvos Respublikos vardu
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
A Magyar Köztársaság részéről
Għar-Republikka ta' Malta
Voor het Koninkrijk der Nederlanden
Für die Republik Österreich
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
Pela República Portuguesa
Za Republiko Slovenijo
Za Slovenskú republiku
Suomen tasavallan puolesta
För Republiken Finland
För Konungariket Sverige
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera