(1) | Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Confédération suisse un accord permettant de garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
Décision (CELEX 32004D0911) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0911)
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32004D0911)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.