(2) | L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE (2) dépend de l'application, par la Confédération suisse, de mesures équivalentes à celles prévues par ladite directive, conformément à un accord conclu par cet État avec la Communauté. |
Décision (CELEX 32004D0911) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0911)
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32004D0911)
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