(3) | La Communauté a décidé d'accéder à la demande de la Confédération suisse d'inclure dans l'accord des mesures équivalentes aux régimes prévus dans la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (3) et dans la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (4), dans leur version originale. |
Décision (CELEX 32004D0911) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0911)
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32004D0911)
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