Décision (CELEX 32004D0911) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0911)
RattachementDécision (CELEX 32004D0911)
Versionacte d'origine du 02/06/2004 (CELEX 32004D0911)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32004D0911)EUR-Lex →

(4) | Il convient de signer et d'approuver l'accord et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, au nom de la Communauté. |

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