Les points de contact pour la répression de la criminalité visant les véhicules se réunissent au moins une fois par an, sous la présidence de l'État membre qui assure la présidence du Conseil. Europol est invité à participer à ces réunions. La présidence adresse au Conseil un rapport sur les progrès accomplis en termes de coopération concrète entre les services répressifs.
Décision (CELEX 32004D0919) · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0919)
IntituléRéunions des points de contact et rapport annuel au Conseil
RattachementDécision (CELEX 32004D0919)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0919)
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