Version d'origine : acte du 22/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0919)
IntituléCoopération entre les autorités nationales compétentes
RattachementDécision (CELEX 32004D0919)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0919)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32004D0919)EUR-Lex →
1. Les États membres prennent, conformément à leur droit national, les mesures nécessaires pour renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes afin de lutter contre la criminalité transfrontière visant les véhicules, notamment au moyen d'accords de coopération.
2. Une attention particulière est accordée à la coopération dans le domaine du contrôle des exportations, en tenant compte des différentes compétences au sein des États membres.
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