(12) L'augmentation du nombre d'États membres adhérant au traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (traité EUCARIS) du 29 juin 2000 renforcera la lutte contre la criminalité visant les véhicules.
Décision (CELEX 32004D0919) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0919)
RattachementDécision (CELEX 32004D0919)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004D0919)
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