(4) Outre les dommages matériels qu'elle entraîne, cette situation ébranle gravement le sentiment de justice et de sécurité des citoyens. La criminalité visant les véhicules peut en effet s'accompagner de formes graves de violence.
Décision (CELEX 32004D0919) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0919)
RattachementDécision (CELEX 32004D0919)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004D0919)
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