(5) Cette situation compromet donc la réalisation de l'objectif fixé par l'article 29 du traité, à savoir offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Décision (CELEX 32004D0919) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0919)
RattachementDécision (CELEX 32004D0919)
Versionacte d'origine du 22/12/2004 (CELEX 32004D0919)
Aller plus loin
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