Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0924)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32004D0924)EUR-Lex →
Assistance de l’hôte et passation de contrats
1. L’hôte accepte, s’il y est invité par EUJUST THEMIS, de l’aider à trouver des locaux appropriés.
2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’hôte fournit gratuitement des locaux dont il est propriétaire.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’hôte contribue par son aide à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris par des locaux et des équipements destinés aux experts d’EUJUST THEMIS.
4. EUJUST THEMIS s’efforce, dans la mesure du possible, d’effectuer sur place les acquisitions de services et de produits et les recrutements dont elle a besoin, sous réserve des exigences de la mission.
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