Indemnités en cas de décès, blessure, dommage ou perte
1. Ni les États membres de l’Union européenne ni les institutions de l’Union européenne ne sont tenus d’accorder un dédommagement pour les demandes d’indemnités découlant d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de la mission de l’Union européenne ou des membres de son personnel, ou qui résultent de l’exécution de la mission.
2. Toute autre demande à caractère civil, y compris lorsqu’elle émane d’un membre du personnel local employé par EUJUST THEMIS, qui met en cause la mission ou un de ses membres et qui ne relève pas de la juridiction des tribunaux de l’hôte en vertu d’une quelconque disposition du présent accord, est soumise par les autorités de l’hôte au chef de la mission et fait l’objet d’arrangements distincts, tel que prévu à l’article 16, visant à mettre en place des procédures de traitement et de règlement des demandes d’indemnisation. Il est donné suite à la demande d’indemnisation uniquement après que l’État concerné aura marqué son consentement.