Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0924)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32004D0924)EUR-Lex →
Différends
1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées par un groupe de coordination conjoint. Ce groupe est composé de représentants d’EUJUST THEMIS et des autorités compétentes de l’hôte.
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés par la voie diplomatique entre l’hôte et des représentants de l’Union européenne.
Aller plus loin
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