Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0924)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32004D0924)EUR-Lex →
Autres dispositions
1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits d’EUJUST THEMIS et de son personnel, le gouvernement de l’hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’hôte.
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à EUJUST THEMIS ou aux membres de son personnel, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
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