Décision (CELEX 32004D0924) · Article

Article 16

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0924)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32004D0924)EUR-Lex →

Arrangements complémentaires

Le chef de la mission et les autorités administratives de l’hôte concluent tout arrangement complémentaire que peut exiger la mise en œuvre du présent accord.

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