Privilèges et immunités d’EUJUST THEMIS
1. EUJUST THEMIS bénéficie d’un statut équivalent au statut reconnu à une mission diplomatique par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ci-après dénommée «convention de Vienne».
2. EUJUST THEMIS, ses biens, fonds et avoirs jouissent de l’immunité de la juridiction pénale, civile et administrative de l’hôte, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
3. Les locaux d’EUJUST THEMIS sont inviolables. À aucun moment, les agents de l’hôte n’ont le droit d’y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.
4. Les locaux d’EUJUST THEMIS, leur mobilier et les autres biens qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport d’EUJUST THEMIS, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
5. Les archives et les documents d’EUJUST THEMIS sont à tout moment inviolables.
6. La correspondance d’EUJUST THEMIS bénéficie d’un statut équivalent au statut accordé à la correspondance officielle en vertu de la convention de Vienne.
7. L’hôte autorise l’entrée d’objets destinés à EUJUST THEMIS et leur accorde l’exemption de droits de douane, taxes et redevances connexes autres que les frais d’entreposage, de transport et ceux afférents à des services analogues.
8. Pour les produits et services importés et pour ses locaux, pour autant qu’ils soient destinés à EUJUST THEMIS, EUJUST THEMIS est exemptée de tous impôts et taxes nationaux ou municipaux et de toutes redevances d’une nature similaire. Pour les produits achetés et les services acquis sur le marché national, pour autant qu’ils soient destinés à EUJUST THEMIS, EUJUST THEMIS bénéficie de l’exemption ou du remboursement par l’hôte de tous impôts et taxes nationaux ou municipaux, y compris de la TVA, et de toutes redevances d’une nature similaire conformément aux lois de l’hôte.