Privilèges et immunités du personnel d’EUJUST THEMIS
1. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS jouissent de tous les privilèges et immunités équivalents à ceux accordés aux agents diplomatiques au titre de la convention de Vienne, en vertu de laquelle les États membres de l’Union européenne ont juridiction prioritaire. Ces privilèges et immunités sont accordés aux membres du personnel d’EUJUST THEMIS pendant leur mission et, ultérieurement, pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leur mission.
2. Le secrétaire général/haut représentant de l’Union européenne lève, avec l’accord exprès de l’autorité compétente de l’État d’origine, l’immunité dont bénéficie un membre du personnel d’EUJUST THEMIS dès lors que cette immunité serait de nature à entraver le cours de la justice et qu’elle peut être levée sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts de l’Union européenne.
3. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS ont le droit d’importer en franchise de droits et sans aucune restriction des articles pour leur usage personnel et d’exporter ces articles. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS ont le droit d’acheter en franchise de droits et sans restriction quantitative des articles pour leur usage personnel et d’exporter ces articles; pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel d’EUJUST THEMIS sont exemptés de la TVA et des taxes conformément aux lois de l’hôte.
4. Les membres du personnel d’EUJUST THEMIS sont exemptés, sur le territoire de l’hôte, d’impôts et de taxes sur les émoluments et les traitements qu’ils perçoivent du fait de leur service. Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les membres du personnel détachés auprès d’EUJUST THEMIS et les membres du personnel international recrutés par contrat par la mission de l’Union européenne se trouvent sur le territoire de l’hôte pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.