Version d'origine : acte du 22/11/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0924)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32004D0924)EUR-Lex →
Membres du personnel local employés par EUJUST THEMIS
Les membres du personnel local employés par EUJUST THEMIS qui sont ressortissants de l’hôte ou qui ont leur résidence permanente sur son territoire bénéficient d’un statut équivalent à celui dont jouit, conformément à la convention de Vienne, le personnel local employé dans les missions diplomatiques sur le territoire de l’hôte.
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