(2) | L’article 7 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d’EUJUST THEMIS en Géorgie, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement d’EUJUST THEMIS, est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité sur l’Union européenne. |
Décision (CELEX 32004D0924) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
Versionacte d'origine du 22/11/2004 (CELEX 32004D0924)
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