(4) | Nonobstant l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, il convient que les procédures d’acquisition des biens et services respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
Décision (CELEX 32004D0924) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32004D0924)
RattachementDécision (CELEX 32004D0924)
Versionacte d'origine du 22/11/2004 (CELEX 32004D0924)
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