Décision (CELEX 32004D0926) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2014 (consolidation EUR-Lex 02004D0926-20141201, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2004).

TexteDécision (CELEX 32004D0926)
RattachementDécision (CELEX 32004D0926)
VersionConsolidée au 01/12/2014 (CELEX 02004D0926-20141201)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0926)EUR-Lex →

Les communications officielles et la transmission de décisions entre les autorités de Gibraltar, y compris les autorités judiciaires, et celles des États membres de l'Union européenne (excepté le Royaume-Uni) aux fins de la présente décision s'effectueront conformément à la procédure prévue dans les arrangements concernant les autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et de la Communauté et des traités connexes (cf. Annexe III de la présente décision), conclus entre l'Espagne et le Royaume-Uni le 19 avril 2000 et notifiés aux États membres et aux institutions de l'Union.

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