Décision (CELEX 32004D0930) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32004D0930)
IntituléDemandes de remboursement
RattachementDécision (CELEX 32004D0930)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0930)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32004D0930)EUR-Lex →

Les demandes de remboursement des dépenses et de versement d’avances sont conformes aux articles 12 et 13 de la décision (CE) no 465/2004 du Conseil ainsi qu’à l’annexe I, partie C, de ladite décision.

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