Version d'origine : acte du 28/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0930)
IntituléPatrouilleurs et avions
RattachementDécision (CELEX 32004D0930)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0930)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32004D0930)EUR-Lex →
Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres bénéficient, dans les limites indiquées à l’annexe VIII, d’une participation financière de:
— 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres adhérant à l’Union européenne le 1er mai 2004,
— 25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.
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