(4) En vertu de l’article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.
Décision (CELEX 32004D0930) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/12/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0930)
RattachementDécision (CELEX 32004D0930)
Versionacte d'origine du 28/12/2004 (CELEX 32004D0930)
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