Décision-cadre 2004/757/JAI · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02004F0757-20260112, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2004).

TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
IntituléDéfinitions
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
VersionConsolidée au 12/01/2026 (CELEX 02004F0757-20260112)
Référencearticle 1 de la Décision-cadre 2004/757/JAIEUR-Lex →

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

1) «drogue»:

a) une substance visée par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ou par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971;

b) toutes les substances énumérées en annexe;

2) «précurseur»: toute substance classifiée dans la législation communautaire donnant effet aux obligations découlant de l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988;

3) «personne morale»: toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, à l'exception des États ou des autres entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;

4) «nouvelle substance psychoactive»: une substance à l'état pur ou dans une préparation qui n'est visée ni par la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni par la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, mais qui peut présenter des risques pour la santé ou pour la société similaires à ceux que présentent les substances visées par ces conventions;

5) «préparation»: un mélange contenant une ou plusieurs nouvelles substances psychoactives.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004F0757-20260112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).