Décision-cadre 2004/757/JAI · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02004F0757-20260112, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2004).

TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
VersionConsolidée au 12/01/2026 (CELEX 02004F0757-20260112)
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