Version consolidée au 12/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02004F0757-20260112, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2004).
TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
IntituléCirconstances particulières
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
VersionConsolidée au 12/01/2026 (CELEX 02004F0757-20260112)
Référencearticle 5 de la Décision-cadre 2004/757/JAIEUR-Lex →
Nonobstant l'article 4, chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour que les peines visées à l'article 4 puissent être réduites lorsque l'auteur de l'infraction:
a) renonce à ses activités délictueuses dans le domaine du trafic de drogues et précurseurs et
b) fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations, qu'elles n'auraient pas pu obtenir autrement, les aidant
i) à prévenir ou à limiter les effets de l'infraction,
ii) à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l'infraction,
iii) à trouver des preuves, ou
iv) à empêcher que d'autres infractions visées aux articles 2 et 3 soient commises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.