Version consolidée au 12/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02004F0757-20260112, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/10/2004).
TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
IntituléMise en œuvre et rapports
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
VersionConsolidée au 12/01/2026 (CELEX 02004F0757-20260112)
Référencearticle 9 de la Décision-cadre 2004/757/JAIEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre le 12 mai 2006.
2. Dans le délai visé au paragraphe 1, les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, le 12 mai 2009, un rapport sur le fonctionnement de la mise en œuvre de la décision-cadre, y compris les effets de cette mise en œuvre sur la coopération judiciaire internationale dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues. À la suite de ce rapport, le Conseil vérifie, six mois après la présentation du rapport au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.