Décision-cadre 2004/757/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004F0757)
RéférenceConsidérant 3 de la Décision-cadre 2004/757/JAIEUR-Lex →

(3) Il est nécessaire d’adopter des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions de trafic de drogue et de précurseurs, qui permettront de définir une approche commune au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le trafic de drogue.

Aller plus loin

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