(4) En raison du principe de subsidiarité, l'action de l'Union européenne doit se concentrer sur les formes les plus graves d'infractions en matière de stupéfiants. L'exclusion du champ d'application de cette décision-cadre de certains comportements concernant la consommation personnelle ne constitue pas une orientation du Conseil sur la manière dont les États membres entendent traiter ces autres cas dans leur législation.
Décision-cadre 2004/757/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004F0757)
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