Décision-cadre 2004/757/JAI · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004F0757)
RéférenceConsidérant 6 de la Décision-cadre 2004/757/JAIEUR-Lex →

(6) Les États membres doivent être autorisés à prévoir des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles.

Aller plus loin

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