Décision-cadre 2004/757/JAI · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2004/757/JAI
RattachementDécision-cadre 2004/757/JAI
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004F0757)
RéférenceConsidérant 7 de la Décision-cadre 2004/757/JAIEUR-Lex →

(7) Il est nécessaire de prendre des mesures qui rendent possible la confiscation du produit des infractions visées par la présente décision-cadre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004F0757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).