Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02004L0009-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2004).
TexteDirective 2004/9/CE
RattachementDirective 2004/9/CE
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02004L0009-20190726)
Référencearticle 2 de la directive 2004/9/CEEUR-Lex →
1. Selon la procédure prévue à l'article 3, les États membres contrôlent la conformité aux BPL de tout laboratoire d'essai situé sur leur territoire et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais sur des produits chimiques.
2. Lorsque les dispositions du paragraphe 1 ont été respectées et que les résultats de l'inspection et de la vérification sont satisfaisantes, l'État membre en question peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les BPL, en utilisant la formule «évaluation de la conformité aux BPL selon la directive 2004/9/CE, effectuée le … (date)».
Aller plus loin
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