Directive 2004/9/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/9/CE
RattachementDirective 2004/9/CE
Versionacte d'origine du 11/02/2004 (CELEX 32004L0009)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2004/9/CEEUR-Lex →

(6) Il convient que les États membres désignent les autorités chargées d'exercer le contrôle de conformité aux BPL.

Aller plus loin

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