Version consolidée au 20/04/2009 (consolidation EUR-Lex 02004L0010-20090420, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/02/2004).
TexteDirective 2004/10/CE
RattachementDirective 2004/10/CE
VersionConsolidée au 20/04/2009 (CELEX 02004L0010-20090420)
Référencearticle 3 de la directive 2004/10/CEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du respect des principes de BPL. Ces mesures comprennent en particulier des inspections et des vérifications d'études en conformité avec les recommandations de l'OCDE dans ce domaine.
2. Les États membres communiquent à la Commission le nom de(s) l'autorité(s) chargée(s) du contrôle de la mise en œuvre des principes de BPL, visé au paragraphe 1. La Commission en informe les autres États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.