Les États membres déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 7 avril 2006 et l'informent immédiatement de toute modification ultérieure les concernant.
Directive 2004/23/CE · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02004L0023-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/2004).
TexteDirective 2004/23/CE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VÉCHANGE D'INFORMATIONS, RAPPORTS ET SANCTIONS
- Directive 2004/23/CE
- CHAPITRE VÉCHANGE D'INFORMATIONS, RAPPORTS ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02004L0023-20090807)
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