Les exigences techniques suivantes et leur adaptation au progrès scientifique et technique sont arrêtées par la Commission:;
a) exigences en matière d'agrément, de désignation ou d'autorisation des établissements de tissus;
b) exigences en matière d'obtention de tissus ou cellules humains;
c) système de qualité, y compris la formation;
d) critères de sélection applicables aux donneurs de tissus et/ou de cellules;
e) examens de laboratoire requis pour les donneurs;
f) procédures d'obtention de cellules et/ou de tissus et réception par l'établissement de tissus;
g) exigences en matière de procédé de préparation de tissus et cellules;
h) transformation, stockage et distribution de tissus et de cellules;
i) exigences en matière de distribution directe au receveur de tissus et cellules spécifiques.
Les exigences techniques visées aux points a) à i), qui constituent des mesures qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 29, paragraphe 3.
Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 29, paragraphe 4, en ce qui concerne les exigences techniques énoncées aux points d) et e) du présent article.