Directive 2004/23/CE · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02004L0023-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/2004).

TexteDirective 2004/23/CE
IntituléConsultation d'un ou de plusieurs comités scientifiques
Rattachement
CHAPITRE VICONSULTATION DES COMITÉS
  1. Directive 2004/23/CE
  2. CHAPITRE VICONSULTATION DES COMITÉS
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02004L0023-20090807)
Référencearticle 30 de la directive 2004/23/CEEUR-Lex →

Lorsqu'elle définit les exigences techniques visées à l'article 28 ou les adapte au progrès scientifique et technique, la Commission peut consulter les comités scientifiques concernés.

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