Directive 2004/24/CE · Article

Article 16 ter

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/03/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 2004/24/CE
RattachementDirective 2004/24/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0024)
Référencearticle 16 ter de la directive 2004/24/CEEUR-Lex →

1. Le demandeur et le titulaire de l'enregistrement doivent être établis dans la Communauté.

2. En vue de l'enregistrement de l'usage traditionnel, le demandeur introduit une demande auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné.

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