Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02004L0025-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteDirective 2004/25/CE
IntituléRachat obligatoire
RattachementDirective 2004/25/CE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02004L0025-20240109)
Référencearticle 16 de la directive 2004/25/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent, lorsqu'une offre a été adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée pour la totalité de leurs titres, à ce que les paragraphes 2 et 3 s'appliquent.
2. Les États membres veillent à ce qu'un détenteur de titres restants puisse exiger de l'offrant qu'il rachète ses titres pour un juste prix, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, paragraphe 2.
3. L'article 15, paragraphes 3 à 5, s'applique mutatis mutandis.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.