Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et toute modification ultérieure de celles-ci dans les meilleurs délais.
Directive 2004/25/CE · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02004L0025-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteDirective 2004/25/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2004/25/CE
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02004L0025-20240109)
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