Directive 2004/25/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2004/25/CE
RattachementDirective 2004/25/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004L0025)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2004/25/CEEUR-Lex →

(7) Un contrôle devrait pouvoir être exercé par des organismes d'auto-régulation.

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