Directive 2004/27/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDirective 2004/27/CE
RattachementDirective 2004/27/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004L0027)
Référencearticle 2 de la directive 2004/27/CEEUR-Lex →

Les périodes de protection prévues à l'article 1er, point 8), modifiant l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, ne sont pas applicables aux médicaments de référence pour lesquels une demande d'autorisation a été soumise avant la date de transposition figurant à l'article 3, premier alinéa.

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