(12) En matière de saisines, l'expérience acquise fait apparaître la nécessité d'une procédure appropriée, notamment dans le cas des saisines portant sur l'ensemble d'une classe thérapeutique ou sur l'ensemble des médicaments contenant la même substance active.
Directive 2004/27/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDirective 2004/27/CE
RattachementDirective 2004/27/CE
Versionacte d'origine du 31/03/2004 (CELEX 32004L0027)
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